Honoraires

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

HONORAIRES DE L'AVOCAT

Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, toute intervention de l’avocat fait préalablement l’objet d’une convention d’honoraires écrite, garantissant clarté et transparence pour le client. Le montant des honoraires est déterminé en fonction de plusieurs critères : la complexité du dossier, la durée estimée de la procédure, ainsi que la situation personnelle et financière du client.

Hors dispositif d’aide juridictionnelle, l’ensemble des prestations juridiques donne lieu à une facturation, selon l’une des méthodes suivantes :

Au temps passé : les honoraires sont calculés en fonction du temps effectivement consacré au dossier, sur la base d’un taux horaire variant de 160 € HT à 200 € HT selon la nature et la difficulté de l’affaire.
Au forfait : un montant global est convenu à l’avance, indépendamment du temps passé, pour la réalisation de la prestation définie.

Un honoraire complémentaire de résultat peut également être convenu, en fonction du succès obtenu.

Il correspond alors à un pourcentage des sommes gagnées ou économisées grâce à l’intervention de l’avocat.

Les différentes formes du calcul des honoraires

Honoraires au temps passé

L' avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Honoraires au forfait

L'avocat et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées

Honoraires au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'honoraires complémentaires de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Sandra Werey, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr